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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 159 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de grain
Article 1.4
Versions de la disposition
1.4. Le producteur doit respecter les conditions de production et de qualité prévues au présent règlement, incluant celles prévues au cahier des charges reproduit en annexe 1 ainsi que celles nécessaires pour maintenir son inscription au programme Veau Vérifié dont le contenu est disponible à l’adresse http://bovin.qc.ca/la-production/veau-de-grain/produits-de-qualite/.
